Article R6313-4 : Création Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 2

• a) D'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;
  
• b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;
• c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;

2° Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives

3° Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :

• a) De s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation ;
• b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ;
• c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.

Notre déontologie

L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d'autres activités dispose en son sein d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.

L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l'action. Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant un an :

• au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6313-4 ;
  
• aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation.

Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 ou dans le cadre d'un congé de reclassement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-71, il fait l'objet d'une convention écrite conclue entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire du bilan de compétences.

La convention comporte les mentions suivantes :

1° L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse ;

2° Le prix et les modalités de règlement.

Le salarié dispose d'un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.

L'absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.

• Nous vous garantissons le stricte respect de votre consentement

• Nos consultants en bilan de compétences s’appuient sur des éléments mesurables. Sa posture de neutralité permet d’éviter les biais d’évaluation subjective, souvent à l’origine auto-satisfaction ou d’auto-dépréciation.
• Le consultant en bilan de compétences s’engage à tout mettre en œuvre pour accompagner les bénéficiaires dans leur repositionnement professionnel, en respectant les 3 phases du bilan de compétences, sur une durée maximum de 24 heures.
• Il s’engage à réaliser toutes les phases du bilan de compétences de façon professionnelle, en respectant les Articles R.6322-32 à 60.
• Il s’engage à travailler avec une méthode, des outils, une formation, une connaissance du marché de l’emploi et des acteurs du marché économique, un réseau professionnel pour les investigations métiers.
• Tous les outils utilisés sont en lien avec un accompagnement à visée professionnelle, de qualité et de bienveillance.